Mentions Légales, cgv

350 RUE ARTHUR BRUNET 59220 DENAIN

code NAF 8559A

Organisme de formation enregistré en préfecture du Nord n°31590874559

Centre de formation éco-responsable

Une attention quotidienne pour limiter l'impact écologique.

1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par FUNEFORMATION et excluent l’application de toute autre disposition, notamment les CGV du CLIENT il pourra toutefois être de rangé aux présentes CGV par des CG particulières.

1.2 Le contrat est formé par la réception, par l’organisme de formation, du devis ou de tout autre courrier de commande signé par l’entreprise. Dans tous les cas, l’organisme de formation adressera à l’entreprise une convention de formation soumise aux dispositions des articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail.

2. REMPLACEMENTS / ANNULATIONS / REPORTS

2.1 Tout stage commencé est dû en totalité, même si LE STAGIAIRE ne s’est pas présenté.

2.2 Formulées par écrit, les annulations donneront lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elles sont reçues au plus tard 15 jours avant le début du stage. Passé ce délai, pour tout report ou annulation, FUNEFORMATION sera dans l’obligation de facturer 50 % du montant total TTC de la formation à titre d’indemnité forfaitaire. Cette indemnité ne peut en aucun cas être imputée sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

2.3 FUNEFORMATION se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement ou le choix des animateurs, en cas d’insuffisance de stagiaires, en cas de force majeure, les raisons seront précisées au CLIENT.

3. CONDITIONS FINANCIERS DU CLIENT

3.1 Règlement à la charge DU CLIENT Acompte : un règlement de 30 % du prix total TTC doit obligatoirement être adressé à FUNEFORMATION au moment de la commande. Le solde sera facturé au terme de la formation et devra être réglé à réception de la facture. Tout retard de paiement entrainera des pénalités de retards de 3 fois le taux de l’intérêt légal et d’une indemnité de recouvrement de 40€ En l’absence de prise en charge ou de refus de prise en charge du coût de la formation par un organisme collecteur ou les organismes publics dépositaires de budgets de formation LE CLIENT, est de plein droit personnellement débiteur du coût de la formation.

3.2 En cas de facturation directe à un organisme, joindre la photocopie de la prise en charge.

4. OBLIGATIONS DU STAGIAIRE ET/OU DU COCONTRACTANT DE FUNEFORMATION

4.1 Si LE STAGIAIRE doit en outre respecter le règlement intérieur de FUNEFORMATION que LE CLIENT s’engage à lui communiqué. La transmission du contrat de formation dûment paraphé et signé implique l’adhésion complète DU STAGIAIRE au règlement intérieur de FUNEFORMATION.

4.2 LE STAGIAIRE s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il est inscrit. Il s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille de présence mise à sa disposition. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le stagiaire peuvent entraîner d’une part son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur ou les présentes dispositions, d’autre part la suspension ou la suppression de la prise en charge. En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de stage.

4.3 LE CLIENT s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée du stage une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de FUNEFORMATION. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré FUNEFORMATION pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par LE STAGIAIRE ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que FUNEFORMATION ne puisse être recherché ou inquiété.

5. MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES

FUNEFORMATION met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires au stage (les moyens audiovisuels, les outils pédagogiques : cercueil, mannequin, accessoires de présentation...) Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des stagiaires uniquement aux fins de formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles.

6. ATTESTATION DE STAGE OU DIPLOME

Funéformation adresse AU CLIENT/AU STAGIAIRE, les attestations de formation ou après le passage DU STAGIAIRE devant le jury départemental et aux vue des résultats positifs le diplôme.

7. DURÉE DE VALIDITÉ DE LA PROPOSITION

Sauf stipulation contraire dans la proposition commerciale, la durée de validité des propositions de Funéformation est de 30 jours à compter de la date d’envoi de la proposition.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

FUNEFORMATION reste détenteur, sauf clause contraire, de l’intégralité des droits d’auteur

LE CLIENT (ou) LE STAGIAIRE ne pourront faire aucun usage autre que personnel et privé des dits supports quel que soit la nature matérielle ou immatérielle des supports

9. LITIGE

Les parties s’efforceront d’apporter une solution amiable aux différents qui seraient susceptibles de survenir dans l’interprétation ou l’exécution du contrat. En cas de litiges persistants, la partie la plus diligente saisira le tribunal de commerce compètent de Valenciennes.

10. RGPD

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant FUNÉFORMATION.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr)

Enfin, nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr/). »